Éligibilité & prérequis

Préparer mon deal avant une mise en ligne

Avant de pouvoir créer et mettre en ligne un deal sur la plateforme, certaines conditions doivent être remplies.

Ces prérequis permettent de vérifier la conformité réglementaire du projet et sa cohérence avec le cadre applicable au financement participatif.

Conditions d’éligibilité de la structure

Pour déposer un deal sur la plateforme, la structure doit :

• Être immatriculée et disposer d’une personnalité morale ;

• Avoir un représentant légal identifié ;

• Être en conformité administrative ;

• Être en capacité juridique de lever des fonds.

Les projets portés à titre individuel sans structure juridique constituée ne sont pas éligibles.

Conditions d’éligibilité du deal

Le projet doit notamment :

• Avoir un objet clairement défini ;

• Présenter un modèle économique cohérent ;

• Indiquer l’utilisation des fonds recherchés ;

• Être compatible avec les instruments proposés (private equity, dette, etc.) ;

• Respecter le cadre réglementaire applicable.

Un dossier complet et documenté permet une analyse plus rapide du deal proposé.
Certaines activités ou juridictions peuvent faire l’objet de restrictions.

Documents requis en amont

Afin d’évaluer le projet, les éléments suivants peuvent être demandés :

• Extrait d’immatriculation récent ;

• Statuts à jour ;

• Présentation détaillée du projet ;

• Business plan, prévisionnel ou autres documents financiers ;

• Informations relatives aux dirigeants et bénéficiaires effectifs ;

Pré-requis réglementaires

Avant la mise en ligne :

• Le KYB de la société doit être validé au sein de la plateforme ;

• Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés ;

• Les informations communiquées doivent être exactes et vérifiables ;

• Les risques doivent être clairement exposés ;

Le porteur de projet est responsable de la sincérité des informations transmises.

Étapes suivantes

Une fois les prérequis remplis :

• Soumission du dossier ;

• Analyse préliminaire ;

• Structuration de l’opération ;

• Validation réglementaire ;

• Mise en ligne.

Délais indicatifs

• La complexité du projet ;

• Le volume de documents transmis ;

• Les échanges nécessaires.

Un dossier incomplet peut rallonger le délai de traitement.

Cas de non-éligibilité

• Dossier juridique incomplet ;

• Absence de cohérence financière ;

• Structure inadaptée au type de levée ;

• Non-conformité réglementaire ;

Une réévaluation peut être possible après ajustement du projet.