Le Plan d’Épargne en Actions (PEA ou PEA-PME) est géré par un établissement financier qui en assure la tenue.
La validation d’une souscription dans le cadre d’un PEA relève exclusivement de cet établissement.
La plateforme ne peut en aucun cas pas imposer l’acceptation d’un investissement via votre PEA ni contester la décision de votre établissement bancaire.
Raisons fréquentes de refus
Votre établissement peut refuser une souscription pour plusieurs raisons :
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Le projet ne répond pas aux critères d’éligibilité du PEA ou du PEA-PME ;
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La nature des titres n’est pas compatible avec les règles internes de la banque ;
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L’établissement ne traite pas certains types d’opérations non cotées ;
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Les modalités opérationnelles ne sont pas compatibles avec la fonctionnement de votre établissement financier ;
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Le dossier transmis est incomplet ou n’a pas été transmis dans les délais légaux impartis ;
Chaque établissement applique ses propres procédures internes.
Tous les projets sont-ils éligibles ?
Non.
Même si une société peut théoriquement être éligible au dispositif PEA, la décision finale appartient à l’établissement teneur du plan.
Certaines banques appliquent des restrictions plus strictes que le cadre légal.
Que puis-je faire en cas de refus ?
Vous pouvez :
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Demander à votre établissement le motif précis du refus ;
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Vérifier les critères d’éligibilité applicables à votre PEA ;
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Réaliser l’investissement en compte-titres si cela correspond à votre stratégie.