Lors du versement de certains revenus financiers (notamment intérêts ou dividendes), un acompte d’impôt sur le revenu peut être prélevé à la source.
Les résidents fiscaux français peuvent, sous conditions de revenus, demander une dispense de cet acompte.
Cette dispense ne supprime pas l’imposition mais évite l’avance de trésorerie.
En quoi consiste la dispense ?
Par défaut, un acompte d’impôt est prélevé lors du versement des revenus.
La demande de dispense permet, si vous êtes éligible :
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De ne pas subir ce prélèvement anticipé ;
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De déclarer et payer l’impôt ultérieurement via votre déclaration annuelle
La dispense concerne uniquement l’acompte d’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux.
Qui peut demander la dispense ?
Vous pouvez être éligible si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur aux seuils fixés par l’administration fiscale.
Ces seuils diffèrent selon la nature des revenus (intérêts ou dividendes)
Il convient de vérifier votre éligibilité auprès de l’administration fiscale directement
Comment effectuer la demande ?
La demande de dispense doit :
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Être formulée par écrit ;
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Être transmise avant la date limite ;
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Attester sur l’honneur que vous remplissez les conditions de revenus ;
En l’absence de demande dans les délais, l’acompte est appliqué automatiquement.
Comment obtenir un modèle de lettre de dispense ?
Un modèle est disponible sur le site officiel de l’administration fiscale française : télécharger le modèle.
À quel moment faire la demande ?
La demande doit être effectuée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des revenus.
Exemple :
Pour des revenus perçus en 2026, la demande doit être transmise avant le 30 novembre 2025.
Points importants
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La dispense ne concerne que l’acompte d’impôt sur le revenu ;
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Les prélèvements sociaux restent dus ;
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L’imposition définitive est déterminée lors de votre déclaration annuelle.
Une déclaration inexacte peut entraîner des pénalités fiscales
⚠ Important
La plateforme ne fournit aucun conseil fiscal personnalisé.
Pour vérifier votre éligibilité ou obtenir des précisions sur votre situation, nous vous invitons à consulter l’administration fiscale ou un conseiller spécialisé.